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Annulation & Garanties My home in locataires

Vous sont exposées ci-après les conditions d'annulation applicables à la propriété que vous avez louée ainsi que les conditions et modalités de mise en oeuvre des garanties My home in annulation et interruption de séjour.

Nous vous appelons que les conditions d'annulation COVID, si applicables, supplantent toute autre condition d'annulation ou de garantie attachées à la propriété louée. Pour en prendre à nouveau connaissance, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

L'équipe My home in ainsi que celle de notre partenaire garant sont à votre disposition afin de vous apporter les précisions dont vous pourriez avoir besoin.


A- Conditions d'annulation propres au bien loué


Les conditions d'annulation qui s'appliquent sont propres à la propriété que vous avez louée. Elles prennent les formes ci-après exposées, fonction du choix fait par le propriétaire du bien et accepter par vos soins lors de la réservation. Si vous n'avez pas pris note des conditions d'annulation portées à votre connaissance préalablement à votre réservation, nous vous invitons à vous référer à votre confirmation de réservation dans laquelle celles-ci vous sont rappelées.

Remboursement intégral à 14 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 14 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 14 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée selon les termes de notre garantie.

- Pour toute annulation non justifiée, vous avez la garantie d'un remboursement partiel à hauteur de 50% du montant de votre séjour.

Bon à savoir :

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

- Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement intégral à 30 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 30 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 30 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée selon les termes de notre garantie.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 50% de son montant pour toute annulation à moins de 30 jours de votre date d'arrivée.

Bon à savoir :

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement intégral à 45 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 45 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 45 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée selon les termes de notre garantie.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 70% de son montant pour toute annulation moins de 45 jours avant votre date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

Bon à savoir :

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement intégral à 60 jours :

- Sans motifs, ni justificatifs, d'un remboursement intégral en cas d'annulation de votre réservation à 60 jours ou plus de votre date d'arrivée.

- D'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation moins de 60 jours avant votre date d'arrivée si la cause de votre annulation est justifiée selon les termes de notre garantie.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 70% de son montant pour toute annulation moins de 60 jours avant votre date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

Bon à savoir :

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.

Remboursement Partiel :

- Avec la garantie My home in, vous bénéficiez d'un remboursement intégral de votre réservation pour toute annulation dont la cause est justifiée selon les termes de notre garantie.

- Pour toute annulation non justifiée, vous bénéficiez d'un remboursement partiel de votre séjour à la hauteur de 70% de son montant pour toute annulation à plus de 30 jours avant votre date d'arrivée, puis de 50% à moins de 30 jours.

Bon à savoir :

-Tout remboursement est minoré d'une somme forfaitaire équivalente à 10% du montant de votre location afin de couvrir les frais bancaires liés à vos encaissements et à vos remboursements mais aussi aux frais de gestion de votre annulation.



B- Garanties locataires - conditions d'application et modalités

Les garanties locataires ci-dessous décrites sont applicables à toute réservation effectuée à compter du 1er janvier 2021.

1. Objet

L’objet est de garantir les locations de courte durée de propriétés meublées destinées à la location saisonnière que le contrat de location ait été conclu avec un propriétaire particulier ou avec un professionnel du tourisme. Les garanties définies aux présentes ne pourront s’appliquer que pour autant que l’ensemble des dispositions des conditions de réservation qui font office contrat de location ait été respecté par les parties et qu’il y ait eu règlement d’un acompte ou d’arrhes.

Les garanties annulation et interruption ci-après exposées sur le site My home in Cannes sont dispensées par notre partenaire garant tel que défini en Article 10, seul habilité à décider de la recevabilité d'un dossier de garantie présenté par un locataire.


2. Territorialité

Les garanties s’appliquent uniquement pour les locations de propriétés situées en France métropolitaine.


3. Prise d'effets et durée des garanties

Les garanties s’appliquent aux locations d'une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs.

La garantie annulation s'applique du jour de la réservation au premier jour de la location (remise des clefs).

La garantie interruption s'applique du premier jour de la location (à compter de la remise des clefs) jusqu'au dernier jour de la location (rendu des clefs).


4. Prise d'effets et durée des garanties

Les événements susceptibles de mettre en jeu les garanties doivent impérativement survenir après la date de réservation de la location ou ne pas être connus par le Locataire au jour de la réservation. A défaut, le garant sera en droit d’opposer le défaut d’aléa et refuser la prise en charge.


5. Terminologie

Les mots ou expressions figurant ci-après et commençant par une majuscule auront la signification suivante dans les présentes :

Accident de santé : toute altération de santé ou toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure constatée par un docteur en médecine et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, nécessitant des soins appropriés et lui interdisant :

- de quitter le domicile ou le lieu de séjour ou l’établissement hospitalier où la personne concernée est en traitement ou,

- l’activité faisant l’objet du séjour à thème réservé.

Bénéficiaire des garanties / Assuré / vous: personne physique ou morale bénéficiaire des garanties.

Garant / Assureur : la société mentionnée es qualité et son représentant mentionnés en article 10 ci-après.

Conjoint : personne unie par mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS) avec le bénéficiaire ou communément considérée comme formant un couple avec le Locataire, et vivant sous le même toit que le Locataire.

Dégâts des eaux et gel : dégâts occasionnés par les fuites d’eau accidentelles ou les débordements provenant de tous appareils à effet d’eau et de chauffage ou par le gel.

Dommages matériels graves : Dégâts des eaux et gel, Incendie, Explosion, Vol de nature à rendre le bien concerné inutilisable.

Dommages corporels : toute atteinte physique ou morale subie par une personne.

Dommages immatériels consécutifs : tout dommage autres que corporels ou matériels consistant en frais et perte pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, ou de la perte d’un bénéfice et consécutif à un Dommage corporel ou matériel garanti.

Dommages matériels : toute atteinte, détérioration, altération, perte ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

Explosion : action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. Les Explosions ou implosions de toute nature sont couvertes.

Franchise : montant restant à la charge du bénéficiaire en cas de Sinistre.

Incendie: combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Locataire : toute personne physique désignée (nom, prénom, adresse) sur le contrat de location. Le Locataire ne peut être Propriétaire, nu-Propriétaire, occupant à titre gratuit ou usufruitier du bien loué.

Proches : Conjoint, ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-parents, frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, gendres et brus, oncles et tantes, neveux et nièces.

Propriétaire : personne physique ou morale qui possède un bien immobilier, affecté à des séjours de vacances, qu’elle propose, directement ou par intermédiaire, à la location à une clientèle touristique.

Sinistre : événement à caractère aléatoire de nature à déclencher la garantie du présent contrat. S’il y a plusieurs causes au Sinistre, seule la première des causes produite ou invoquée par le bénéficiaire sera retenue. Les dommages, quel que soit leur échelonnement dans le temps, ayant la même cause et la même origine, constituent un seul et même Sinistre.

Solde dû : différence entre le montant total du séjour réservé et le montant de l’acompte ou des arrhes effectivement versés au moment du Sinistre.

Souscripteur: bénéficiaire des garanties

Tiers : personnes physiques ou morales autres que :

- le Locataire et ses Proches,

- le Propriétaire et ses Proches,

- toute Partie au présent contrat,

- leurs salariés, préposés ou associés.

Vétusté : dépréciation résultant de l’utilisation, l’usure, l’état d’entretien ou l’ancienneté d’un bien. Vol : dépossession frauduleuse d’un bien assuré.


6. Garanties du locataire

6.1 Annulation et interruption de séjour

Nous vous remboursons les Prestations garanties non consommées et non remboursées lorsque l’un des Evénements garantis survient et vous oblige à annuler votre séjour, à reporter votre début de séjour, ou à interrompre votre séjour. Au cas où le Locataire ne se présenterait pas à la location à la date convenue pour une cause non garantie, il ne lui sera rien remboursé.

6.1.1 Prestations garanties

- La prestation principale d’hébergement, déduction faite des frais de dossiers, frais de ménage, de linge, de la taxe de séjour et de tous les autres frais, hors le loyer propre à l'hébergement.

6.1.2 Évènements garantis

a) Accident de santé et décès

- du Locataire ou d’un Proche,

- de la personne chargée de :

o la garde de vos enfants mineurs ou handicapés,

o vous remplacer professionnellement (si vous êtes profession libérale ou indépendante, médicale ou paramédicale). Cet événement s’applique également à votre Conjoint et, dans tous les cas, uniquement si une convention de remplacement a été signée et régularisée avant la date de réservation.

Ne sont pas garantis :

- toute manifestation de rechutes, aggravation ou complication de santé durant le mois précédant la réservation,

- la grossesse, sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suites, dans le mois précédant la date effective de la réservation,

- le traitement esthétique (sauf suite à un Accident de santé), psychique ou psychothérapeutique, y compris la dépression nerveuse, sauf en cas d’hospitalisation d’au moins 3 jours.

b) Votre licenciement ou mutation professionnelle nécessitant votre déménagement.

c) La suppression ou modification de vos dates de congés par votre employeur sous réserve que les congés aient fait l’objet d’une validation avant la réservation de la location et qu’ils aient été annulés dans les 30 jours qui précèdent la date de début de séjour.

d) Votre divorce ou séparation (PACS) enregistré(e) au greffe du tribunal sous réserve que la procédure ait été initiée après la date de réservation.

e) Barrages ou grèves, inondation ou évènement naturel, empêchant la circulation le jour du début de la location et dans les 48h qui suivent.

f) Vol ou Dommages matériels accidentels de votre véhicule à condition qu’il n’ait pas été réparé, retrouvé, ou remplacé avant la date de début du séjour.

g) Refus de visa de l’un des Locataires par les autorités du pays visité, sous réserve que la demande ait été effectuée dans les délais requis auprès des autorités compétentes de ce pays.

h) Vol de la carte d’identité ou du passeport de l’un des Locataires dans les 24h précédant votre départ, vous empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières.

i) Dommage matériel grave survenant à votre domicile ou dans votre résidence secondaire ou les locaux de votre entreprise et qui justifie votre présence impérative sur site.

j) L’obtention d’un emploi salarié ou d’une mission de prestation d’une durée d’au moins trois mois prenant effet avant la date de début de séjour et se poursuivant pendant celui-ci, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une prolongation ou d’un renouvellement.

k) Convocation à caractère impératif et non reportable de l’administration judiciaire en qualité de juré, pour cause d’adoption, pour un examen médical, une greffe d’organe ou un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures.

l) Survenance de l’un des événements suivants conduisant les autorités administratives locales compétentes à interdire l’accès au site dans un rayon de 5km, sous réserve que dans les 48h précédant la date de début de séjour, aucune mainlevée de l’interdiction par lesdites autorités ne soit publiée :

- catastrophe naturelle au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982,

- catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1 du Code des assurances,

- attentat au sens de l’article 412-1 du Code pénal,

- pollution, tempête, incendie de forêt, émeute.

Ne sont pas garantis au titre du :

- b) :

o les dirigeants et représentants légaux d’entreprise, professions libérales et travailleurs indépendants (y compris les artisans et intermittents du spectacle),

o la rupture conventionnelle, fin de CDD, et démission,

o le licenciement pour faute grave,

- d) : les séparations entre concubins,

- f) et i) : les Dommages matériels accidentels et Vol survenus plus de 7 jours avant la date de début du séjour.

- j) : les changements d’employeur à votre initiative.


6.2 Annulation par le propriétaire

En cas d’indisponibilité du bien loué pour cause de :

- Dommage matériel grave survenu dans le mois qui précède et qui n’aurait pas été résolu avant la date de début de séjour,

- Accident de santé ou décès du Propriétaire,

- cession du bien immobilier loué,

Sont pris en charge :

- si le Locataire se voit proposer une solution de relogement par le Propriétaire et l’accepte : la différence entre la location annulée et l’offre de relogement dans la limite de 25% du montant de la location annulée.

- si le Locataire ne se voit pas proposer de solution de relogement par le Propriétaire ou qu’il s’en voit proposer une mais qu’il la refuse : le double de l’acompte ou des arrhes versés au titre de la location annulée.


7. Exclusions de garantie

Ne sont pas garantis dans tous les cas sauf stipulation contraire :

- les dommages se rattachant directement ou indirectement à :

o des épidémies et pandémies reconnues par les autorités sanitaires nationales ou internationales faisant l’objet d’une déclaration d’urgence de santé publique ou entrainant une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire,

o la guerre étrangère et guerre civile, o

tous les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ou d’une exposition à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique,

o aux Sinistres dû à l’alcoolisme, ivresse, drogues, prise de stupéfiants, usage de médicaments non prescrits médicalement

o un fait intentionnel du bénéficiaire ou son suicide ou tentative de suicide,

o la pratique d’un sport en tant que professionnel ainsi que les sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, plongée sous-marine. - l’absence d’aléa, - les cures thermales, - les frais de dossier, forfaits ménage, linge de maisons, taxe de séjour figurant au contrat de location ne sont pas remboursables.


8. Procédures en cas de sinistres

8.1 Obligations

Vous devez :

- prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens,

- nous apporter au travers de la société My home in toutes les informations nécessaires à la constatation des dommages et à la détermination de leur montant,

- nous informer du Sinistre dans les conditions énoncées ci-dessous.

8.2 Formalités

La déclaration doit être faite auprès de la société My home in par email avec accusé de réception pour par courrier recommandé. La société My home in se charge de relayer cette information auprès du partenaire garant.

8.3 Délais de déclaration

Sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez déclarer le Sinistre dans les 5 jours ouvrés dès que vous en avez eu connaissance. Si le Sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus et si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice, nous pouvons invoquer la déchéance de la garantie, sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure, conformément à l’article L. 113- 2 du Code des assurances.

Si les autres obligations prévues ci-avant ne sont pas respectées (sauf le cas fortuit ou de force majeure), nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle correspondant au préjudice que nous avons subi. Vous serez déchu de tout droit à garantie si, en connaissance de cause, vous :

- faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre,

- employez volontairement des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux,

- ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, - omettez de porter à notre connaissance la récupération des biens volés.

8.4 Documents

Il vous appartient de justifier votre demande d’indemnisation par des documents constatant la matérialité des faits.

A ce titre, vous devez nous adresser :

- dès la déclaration du Sinistre :

• Le contrat de location,

• Un courrier ou un email précisant la date, la nature et les circonstances exactes de l’événement,

• Tout document objectif justifiant l’événement à l’origine du Sinistre (certificat médical, acte de décès…).

- dès réception de notre accusé réception : les pièces justificatives complémentaires qui vous seront demandées. Nous nous réservons le droit de demander toute autre pièce complémentaire pour apprécier le bienfondé de votre demande.

Nous vous informons que notre partenaire garant se réserve le droit de refuser votre demande si les faits déclarés ne justifient pas la mise en œuvre des garanties.

8.5 Expertise

Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou pour les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par l’autorité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu, sont supportés à parts égales par l’Assuré et le garant.

8.6 Paiement de l'indemnité

Sous réserve de l’application d’une exclusion ou d’une déchéance de garantie, toute indemnité est payée dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent la déclaration de Sinistre dès lors que les conditions de garanties sont remplies et que l’ensemble des pièces justificatives demandées nous a été transmis. Sauf stipulation contraire, le paiement de l’indemnité se fera entre les mains du Souscripteur qui procédera à la répartition entre les bénéficiaires de la garantie.

8.7 Modalité de prise en charge

Les garanties s’appliquent dans les limites prévues ci-après :

Dans le cadre des articles 6.1.2 et 6.2, dans la limite de 25,000€ par réservation avec une franchise de 10% et d'un minimum de 50€.


9. Divers

9.1 Subrogation

Conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, le garant est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré, à concurrence du montant des indemnités d’assurance réglées.

9.2 Fausse déclarations

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART DE NATURE À MODIFIER NOTRE OPINION DU RISQUE ENTRAINE LA NULLITÉ DES GARANTIES, LES PRIMES PERÇUES RESTANT INTÉGRALEMENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. EN CAS DE RÉTICENCE OU DE FAUSSE DÉCLARATION NON INTENTIONNELLE IL SERA FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES.

9.3 Cumul d'assurances

Conformément à l’article L. 121-4 du Code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’Assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties et dans le respect des dispositions du Code des assurances.

9.4 Prescription

La prescription est la période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable. Toute action dérivant du contrat est prescrite à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances.

d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».

Article L. 114-2 du Code des assurances : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Les causes ordinaires d’interruption de la prescription (articles 2240 et suivants du Code civil) sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ; la demande en justice, même en référé ; une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; l’interpellation visée à l’article 2245 du Code civil. »

Article L. 114-3 du Code des assurances : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. » Les causes ordinaires d’interruption de la prescription mentionnées à l’article L.114-2 du Code des assurances sont celles prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, reproduits ci-dessous : Article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

Article 2241 du Code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2242 du Code civil : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil : « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil : « L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »

9.5 Droit et langue applicable

Les relations pré-contractuelles et contractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

9.6 Recours contre les tiers responsable

Le garant qui a payé l’indemnité de garantie est subrogé, dans les termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité du garant. Toutefois, cette subrogation ne s’applique pas aux indemnités forfaitaires garanties en cas de décès ou d’incapacité permanente de l’Assuré.


10. Partenaire garant

Société d’assurance mutuelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 775 670 466, dont le siège social est situé 47/49 rue de Miromesnil 75008 PARIS représentée par Société de courtage d’assurance, 105 rue Jules Guesde CS 60165 92532 Levallois Perret Cedex, SAS au capital de 100 000 euros - RCS Nanterre 523 543 445 - NAF 6622Z - Orias 10 058 127.